de son employeur ; qu'en déclarant recevable cette même demande intervenue entre les mêmes parties et dont la cause était identique à celle de l'action qui avait fait l'objet de ce premier jugement, la

société ESCOTA, se rendaient à bord d'un véhicule de la société, au lieu-dit "Viaduc de Magnan", sur l'autoroute A. 8, commune de Nice pour effectuer un relevé de mesures relatives à la dilatation des joints

de pharmacie et administratives, les droits aux baux) Matériel et mobiliers détenus en pleine propriété ainsi que ceux figurant dans l'inventaire Actis corporels Exclusion des actifs sous clause de réserve

[P] [H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

[O] [X] et Mme [Z] [A] de leur action à son égard ; - condamner solidairement M.

aurait dû déduire de ses propres énonciations que les litiges ne relevaient pas de l'exécution des contrats de travail des salariés mais de leur droit à exercer une action collective, ce qui excluait

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience

un accord d'entreprise conférant aux salariés des droits individuels, entache d'irrecevabilité l'action individuelle ultérieure des salariés tendant aux mêmes fins et pour la même cause ; que la cour d'appel

d'escroquerie, l'a condamné, de ce chef, à la peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité, en tant que dirigeant ou en tant que salarié

Les salariés ont été autorisés à relever appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Z... et B..., ont été licenciés le 10 novembre 1998 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 12 septembre 2005 par une cour d'appel, qui, à la suite d'une action individuelle engagée par une autre salariée, avait

dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis que les avantages collectifs, même si le salarié en a déjà bénéficié, ne constituent pas des avantages individuels

Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Le certificat médical initial daté du même jour joint à la déclaration fait mention d'une « plaie cornéo­-sclérale oeil droit suturée.

tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner

sont aucunement liés à la notation ou à l'atteinte des objectifs individuels du salarié, les unités d'actions étant attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur.

; qu'il s'agit d'un "autre contentieux" au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à savoir le contentieux des différends individuels entre salariés et employeurs