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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
24 février 2021
En l'espèce, il n'est pas discuté par les parties que l'action introduite par la société CORA est une action mixte en ce qu'elle mobilise à la fois un droit personnel et un droit réel nés d'une même opération
Source officielleChambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
4 mai 2022
, si la cour devait qualifier l'action engagée par la société Sediver SAS d'action mixte, juger que, par application de l'article 2227 du code civil, la prescription applicable à l'action engagée est de
Source officielleChambre 3-1
65b35a471d7564000872db50
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les premiers juges ont selon elle à tort, fait application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile dans la mesure où l'action engagée par la SAS JPS n'est pas une action mixte.
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
29 avril 2025
29 avril 2025
La demande de nullité du titre ne constitue pas une action négatoire soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, mais une action mixte, mêlant des éléments de nature réelle et
Source officielleChambre 1-1
67ecc9d5dab039e415d93388
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'action en résolution d'une vente immobilière est une action mixte, à la fois réelle et personnelle, comme telle soumise au délai de prescription de droit
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9960
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[W] n'est pas une action réelle immobilière mais une action mixte permettant la saisine de la juridiction où demeure le défendeur ou celle du lieu où est situé l'immeuble, - la domiciliation de l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f431
21 février 2012
21 février 2012
doit recevoir la qualification d'action mixte et qu'ils disposent d'une option de compétence entre le lieu de situation de l'immeuble et le lieu où demeure l'un des défendeurs au litige, - de dire qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
5 février 2008
Il s'avère cependant que l'action engagée par les consorts X...- Y..., qui tend à obtenir l'exécution d'un acte juridique sur un bien immobilier, ne constitue pas une action réelle immobilière, mais une
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
11 septembre 2018
fait que l'acte de cession litigieux ait porté sur un immeuble situé à ALICANTE * qu'elle a été précédemment qualifiée d'action mixte ; Qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de retenir
Source officielle2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
2 mai 2023
considérant, entre autre, que 'la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2224 du code civil relève de l'appréciation du juge du fond s'agissant d'une action
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en délivrance de legs a été suspendue durant l'action pénale en contestation du testament ; - les legs particuliers portant sur des biens immobiliers, l'action en délivrance s'analyse en une action
Source officielleChambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs la société VACANCEOLE relève que le juge de la mise en état l'a déboutée de ses demandes visant à déclarer l'action de Monsieur [K] irrecevable au motif que l'action de celui-ci porte en premier
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils estiment que le juge a dénaturé leur action en considérant qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière et non d'une action successorale, qu'elle s'inscrit en effet dans le cadre d'une action en
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la prescription de l'action : Pour conclure néanmoins à l'irrecevabilité de l'action des appelants, Mme [R] [X] soutient que cette action, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
26 novembre 2002
I..., les dispositions de l'article L 622-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque l'action est exclusivement attachée à la personne, ce qui est le cas lorsque l'action suppose la prise en considération
Source officielle1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e77
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En revanche, toute action portant à la fois sur la consécration d'un droit personnel et d'un droit réel est une action mixte, ne relevant pas, pour ce qui concerne la prescription, de l'article 2227 précité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle expose que ces règles dépendent de la qualification donnée à l'action, et, affirmant que l'action en partage d'un immeuble est traditionnellement qualifiée d'action mixte, elle soutient qu'il convient
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une action en nullité n'est pas une action négatoire.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Les consorts Frédéric Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'action de l'appelant au visa de l'article 1360 du code civil au motif qu'elle s'analyse en une action mixte, en nullité mais également en partage
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f624bb275d83183a3c7a
6 octobre 2023
6 octobre 2023
: A0018 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010543 du 31/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMEES Etablissement Public SYNDICAT MIXTE
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