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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f751

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [H] détient 1000 actions représentant un dixième du capital social, ce qui le rend recevable à demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d48c25a97f0381f4caa

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Dès l'origine la SOCIETE DE GESTION SAINTE MARGUERITE était actionnaire majoritaire détenant 42,3 % du capital, le CENTRE D'HÉMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE 11 % et la société CLINIQUE LA CASAMANCE 5 %.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A travers la société Alsamide, des salariés et dirigeants du Groupe Kermel ont conservé une participation de 22,85 % dans le capital social de la société Kemide, cette dernière précisant que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

détenue par le personnel de la société anonyme CAPGEMINI et des sociétés qui lui sont liées représentant plus de 3 % de son capital, un administrateur représentant les salariés actionnaires a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

social est : [Adresse 103] - La société AXAM prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 88] - La société CINTAPHEE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162823e7a007b88ee156731

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du capital de la société ColourOz Investment 1 GmbH, qui est elle-même propriétaire à 100 % du capital de la société Flint Group GmbH, cette dernière détenant la totalité du capital de la société Aster

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

avaient enfermée dans un délai maximum de 18 mois, a abouti en moins de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831e

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

société d'H.L.M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Société JG CAPITAL MANAGEMENT S.A.S, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant au nom et pour le compte du FCP JG PARTNERS ayant son siège social sis [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda21efb7924c6675e4e002

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[N], le rachat par le groupe [S] des titres des actionnaires représentant moins de 5 % du capital social, MM. [O] et [U], l'engagement d'assurer les conditions de sortie de M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

société Emera Exploitations cède 66% du capital social qu'elle détient dans la société exploitant l'EHPAD [31], soit 33% à la JV et 33% à Aplus Santé

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Pacte d'Actionnaires en cas d'acquisition d'au moins 95% du capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

A partir du mois d'août 1997, les deux actionnaires principaux (Monsieur C...- D... et la société Univalor Ltd) ont effectué divers versements en compte courant afin de permettre des acquisitions immobilières

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

au moins 5 % du capital social, qu'elle soit précédée de questions posées aux organes de direction de la société sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, qu'il ne soit pas été apporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

(directeur de la société POLIMIROIR) à hauteur de 4,2 % du capital.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Celui-ci a décidé que la Société DOFIRAD B.V., actionnaire de la Société FS HOLDING, procèderait à la reprise du capital de la Société FLG, par voie d'échange d'actions et Monsieur [V] mandaté par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

96 % à 0, 29 %, la société Kingfisher France étant quant à elle détentrice de 100 % du capital de BUT SA et de 100 % du capital de la société Etablissements Darty et Fils à la suite du reclassement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

jour, les sociétés Axa et Ugipar, respectivement titulaires de 319 et une actions de Montaigne Jean Goujon, cédaient ces titres, représentant l'intégralité du capital social de Montaigne Jean Goujon, à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et qui, après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31/10/2020 décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société

Source officielle

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