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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f751
3 avril 2025
[M] [H] détient 1000 actions représentant un dixième du capital social, ce qui le rend recevable à demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.
8e Chambre A
615e0d48c25a97f0381f4caa
13 février 2014
Dès l'origine la SOCIETE DE GESTION SAINTE MARGUERITE était actionnaire majoritaire détenant 42,3 % du capital, le CENTRE D'HÉMODIALYSE PROVENCE AUBAGNE 11 % et la société CLINIQUE LA CASAMANCE 5 %.
Chambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
A travers la société Alsamide, des salariés et dirigeants du Groupe Kermel ont conservé une participation de 22,85 % dans le capital social de la société Kemide, cette dernière précisant que la société
Pôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
détenue par le personnel de la société anonyme CAPGEMINI et des sociétés qui lui sont liées représentant plus de 3 % de son capital, un administrateur représentant les salariés actionnaires a été désigné
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
social est : [Adresse 103] - La société AXAM prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 88] - La société CINTAPHEE prise en la personne de son représentant
Pôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
du capital de la société ColourOz Investment 1 GmbH, qui est elle-même propriétaire à 100 % du capital de la société Flint Group GmbH, cette dernière détenant la totalité du capital de la société Aster
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
avaient enfermée dans un délai maximum de 18 mois, a abouti en moins de deux mois.
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
société d'H.L.M.
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
Société JG CAPITAL MANAGEMENT S.A.S, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant au nom et pour le compte du FCP JG PARTNERS ayant son siège social sis [...] [...]
5fda21efb7924c6675e4e002
24 septembre 2019
[N], le rachat par le groupe [S] des titres des actionnaires représentant moins de 5 % du capital social, MM. [O] et [U], l'engagement d'assurer les conditions de sortie de M.
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
société Emera Exploitations cède 66% du capital social qu'elle détient dans la société exploitant l'EHPAD [31], soit 33% à la JV et 33% à Aplus Santé
12e chambre
5fdaa10910c35331a625dcad
11 juin 2019
Pacte d'Actionnaires en cas d'acquisition d'au moins 95% du capital.
6253c95bbd3db21cbdd880e3
29 juin 2006
A partir du mois d'août 1997, les deux actionnaires principaux (Monsieur C...- D... et la société Univalor Ltd) ont effectué divers versements en compte courant afin de permettre des acquisitions immobilières
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162700218eff35429d864c7
au moins 5 % du capital social, qu'elle soit précédée de questions posées aux organes de direction de la société sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, qu'il ne soit pas été apporté
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
(directeur de la société POLIMIROIR) à hauteur de 4,2 % du capital.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
Celui-ci a décidé que la Société DOFIRAD B.V., actionnaire de la Société FS HOLDING, procèderait à la reprise du capital de la Société FLG, par voie d'échange d'actions et Monsieur [V] mandaté par la société
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
96 % à 0, 29 %, la société Kingfisher France étant quant à elle détentrice de 100 % du capital de BUT SA et de 100 % du capital de la société Etablissements Darty et Fils à la suite du reclassement des
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
jour, les sociétés Axa et Ugipar, respectivement titulaires de 319 et une actions de Montaigne Jean Goujon, cédaient ces titres, représentant l'intégralité du capital social de Montaigne Jean Goujon, à
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et qui, après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31/10/2020 décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société
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