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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; Si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévue à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A cet égard, selon l'article L.1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et constitue le point de départ du délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5179508abe851204604
4 juillet 2025
4 juillet 2025
compter de la notification de l'ordonnance de référé : - de se présenter au siège de l'Association sis [Adresse 2], - de prétendre auprès de qui que ce soit (associations adhérentes ou en cours d'adhésion
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5479
18 novembre 2014
18 novembre 2014
non-respect de l'obligation de souscription prévue à l'article 7§4 de la convention de 1974 qu'elle dit avoir d'ailleurs respectée ; qu'elle affirme également avoir accompli les diligences nécessaires à l'adhésion
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
6 mai 2008
La société IBM FRANCE réplique que : elle a calculé l'indemnité de mise à la retraite telle que prévue au jour de l'adhésion des salariés au plan CASA conformément à l'article 31 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Au cours de l'entretien préalable, le salarié a été avisé de la possibilité, pour lui, d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé.
Source officielleChambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; Si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévue à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord
Source officielleChambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; Si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévue à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord
Source officielleChambre Sociale
6364bc0be405357f749eac9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; Si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévue à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord
Source officielleChambre Sociale
6364bc11e405357f749eac9f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce ; Si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévue à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aaa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L.'1233-67 du même code précise que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[Y] tirée de la prescription de son action en contestation En application des dispositions de l'article 1233 ' 67 du code du travail « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleSociale D salle 3
643e357183146e04f531ebb2
14 avril 2023
14 avril 2023
L'obligation de reclassement préalable concerne tout salarié menacé d'être licencié économiquement et doit être mise en oeuvre, de façon loyale et sérieuse,notamment jusqu'à l'adhésion par le salarié au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
À compter de leur adhésion, ces mêmes salariés étaient dispensés d'activité jusqu'à ce que les conditions permettant leur mise à la retraite soient réunies.
Source officielleSociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il prévoit notamment le caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé et recommande cinq organismes assureurs.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78e
1 juillet 2008
1 juillet 2008
représentée par Me Francis POIRIER, avocat au barreau de RENNES ----------------------- Monsieur X... qui avait acheté en 1984 une entreprise de concession automobiles au sein de laquelle il était salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944eb
29 mars 2019
29 mars 2019
Aux termes de l'article L.1233-67 du même code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
9 juin 2008
Concernant le licenciement : La lettre de licenciement en date du 29 décembre 2005, après avoir rappelé l'adhésion du salarié la convention de reclassement personnalisé, énonce les motifs économiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99a
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Ils ajoutent : - que les salariés ayant adhéré à une convention ASFNE sont irrecevables à agir, dans la mesure où l'une des conditions à l'adhésion des salariés au bénéfice de cette allocation, est celle
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Ils ajoutent : -que les salariés ayant adhéré à une convention ASFNE sont irrecevables à agir, dans la mesure où l'une des conditions à l'adhésion des salariés au bénéfice de cette allocation, est celle
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