la vente et achat de matériel informatique, reprographie, numérisation de documents, formation à l'informatique, dépôt vente de tous objets ou meubles en précisant 'toute adjonction d'autres activités

La société L'Amirale Bière oppose qu'aucune disposition légale ou autre texte ne définit la notion d'activité connexe ou complémentaire ; que sont connexes à une activité celles qui ont un rapport étroit

La cliente, accompagnée d'un autre agent, M.

Par jugement du 3 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que le licenciement prononcé par M. [H], à l'encontre de M.

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

professionnelle en dehors de celle exercée pour le RAC et que l'activité indépendante n'entrait pas en concurrence avec l'activité salariée.

Le fait que le bailleur ait contesté l'adjonction de cette activité est inopérant. L'expert M.

Il convient cependant d'observer, d'une part que cette notification d'une adjonction d'activité n'est pas de nature à valoir autorisation, ni même demande d'autorisation d'ailleurs, de travaux, d'autre

, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 8 novembre 2023 ; .

T. en 2017, puis 242 500 euros en 2018 et 248 614 euros en 2019 par adjonction d'une activité de pizzeria réputée plus rentable.

réelle d'une société s'entend notamment : / 1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport

un prolongement de celle de vente de journaux - à la réformation du jugement en ce qu'il avait retenu que les autres activités adjointes à savoir vente de sandwiches et de croque-monsieur, jeux de

machine qu'il ne leur appartenait pas de prouver comme l'a considéré à tort le Tribunal, il n'en reste pas moins que le locataire avait l'obligation de jouir des lieux en "bon père de famille", autrement

En tout état de cause, il se prévaut de l'accroissement de l'activité.

E, faute de quoi, une autre sanction devrait être envisagée. Par courrier du 10 février 2010, M.

FAITS ET PROCEDURE : La Société FEDERAL MOGUL a pour activité la fabrication, la vente et l'utilisation dans l'industrie automobile de coussinets et de paliers ; pour les besoins de son activité industrielle

retenir d'autres coefficients.

La société SOS FLEXIBLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE le 25 mars 1994, a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques ainsi que de tous composants

[R] reproche aux premiers juges d'avoir estimé que l'adjonction de l'activité de Pmu, loto, jeux à celle de vins, liqueurs, brasserie, restaurant constitue une modification de la destination des lieux

annexes, ni d'activités complémentaires à l'activité stipulée au bail, mais que l'adjonction d'une activité d'esthétique ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux dans la mesure