sur assignation du 24 mars 1998 pour voir homologuer le projet de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre elle et son mari ; Elle est décédée en cours de procédure le 12 janvier 2001

Il est également produit dans les annexes du projet liquidatif du 27 août 2021, un courrier du conseil de Monsieur [A] en date du 19 juillet 2013 faisant état d'un projet d'état liquidatif avec des contestations

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 MARS 2011 *** M. [K] [O] et Mme [F] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

a méconnu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Paimpont a méconnu l'article L. 1331-6 du code de la santé publique ; - le maire de Paimpont

Sur le fond, il critique l'authenticité des copies des actes d'état civil qui sont produites par l'appelante, sous ses pièces n°4, 10, 11, 12, 13 et 18, pour justifier de son état civil.

Procédure devant la cour : Par une requête, deux mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 16 janvier 2024, 7 mars 2025, 26 mai 2025 et 27 mai 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Benoît

* * * LES DONNEES DU LITIGE Monsieur Antonio Augusto Z... et Madame Maria Graciete X... se sont mariés au Portugal le 16 décembre 1972 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.- Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un

dessous, avec un homme qui n'était pas son mari.

A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.- Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il estime donc que jusqu'à sa radiation du RCS en septembre 1991, Monsieur Z... était considéré comme marié sous le régime de la communauté légale.

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

la signature de son mari comme co-locataire à titre de garantie financière, qu'il écrivait au juge aux affaires familiales le 14 septembre 2001 que son épouse a quitté le domicile conjugal "depuis octobre

En 2013, le maire de [Localité 16] étant aussi le dirigeant de la communauté des communes du [Localité 10], approuve la vente de 3 ha 50 a 23 ca à la communauté de communes pour réaliser le projet.

[C] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 10] (31), sous le régime de la communauté légale.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 4 mai 2023, M.

En premier lieu, Christiane X..., qui rappelle que son mari a été débouté d'une précédente demande en divorce introduite en 2002 par un jugement du 11 mars 2004 l'ayant condamné à lui payer la somme mensuelle

Dans sa délibération du 13 mars 2017, la CLECT a rappelé le calendrier prévisionnel, prévoyant entre le 21 mars et le 13 avril 2017 l'approbation de son rapport par les conseils municipaux et le vote des

29 mai 2000 ne s'y est substituée qu'à compter de son entrée en vigueur le 1er mars 2001, dispose que les décisions rendues dans un état membre sont reconnues dans les autres états membres sans qu'il soit