- désigné Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en qualité de séquestre judiciaire aux frais avancés par Madame [L] [O] ; - dit que la mission d'administration du séquestre judiciaire

1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre

Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Cédant du quitus des administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration

[C] [S] ; ' rejette la demande d'administration provisoire du séquestre ; - dans l'hypothèse d'un séquestre des parts de la société Newco et à titre reconventionnel : ' juge que le séquestre des

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

[B] [F] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles [D] et [W] [F], Mme [Z] [K] épouse [F] en qualité d'administratrice légale de ses filles [D] et [W] [F] et Mme [R] [F]

judiciaire ; désigner tel administrateur judiciaire qu'il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire ; dire que les frais afférents à la mission de séquestre judiciaire seront à la charge de la

[W] à déposer sur un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations, dès à présent, une somme de 440.826 euros, dire que ce séquestre sera maintenu, soit jusqu'à la date à laquelle la société

[F], les actions engagées par l'administrateur provisoire.

Par assignation du 9 janvier 2025, les sociétés Build'Ing et HTC ont sollicité la mainlevée du séquestre et la remise des documents saisis.

[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

L'article 1955 du code civil dispose que 'le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire'.

Sur la demande de Mme [K], par ordonnance de référé en date du 4 avril 2019 Maître Michèle [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [T] pour une

[V] a été révoqué de son mandat d'administrateur et, par voie de conséquence, de la présidence du conseil d'administration. Mme [U] [O] a été désignée en remplacement.

Cette séquestration a duré 10 à 15 minutes.

[L] est totalement irrecevable dans la mesure où la SCI PCS est bénéficiaire du prix de vente, sollicitant qu'il ne soit pas procédé au séquestre.

a désigné la Sarl Svv SGL en qualité de séquestre.

La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [Q] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [P] a été désignée mandataire judiciaire