d'achèvement -- que : « toutefois, seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison les événements suivants : -- retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

report du délai de livraison, les événements suivants : - intempéries, - grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

causes étant énumérées de la façon suivante : « (') -Intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment, (') - Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

L'acte de vente du 10 février 2021 prévoit comme causes légitimes de report du délai de livraison relatives aux différents intervenants : - le retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

report de délai de livraison les événements suivants : intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment ('.); « retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

- Le retard limité à 30 jours résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire des ou de l'une des entreprises ou d'un sous-traitant intervenant dans la construction

report du délai de livraison, les événements suivants : - intempéries, - grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises ou des prestataires de services (si la faillite ou l'admission

.] - retard résultant de la liquidation des BIENS, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises

- Le retard limité à 30 jours résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire des ou de l'une des entreprises ou d'un sous-traitant intervenant dans la construction

- Le retard limité à 30 jours résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire des ou de l'une des entreprises ou d'un sous-traitant intervenant dans la construction

de Monsieur [H] [X] au delà du 12ème jour de son admission.

règlement amiable des dettes de M.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA en la personne de Maître [Y] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société RESIDE ETUDES EXPLOITATION [Adresse 5] [Localité

· Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises

Par jugement du 7 juillet 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [F] et Associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 septembre 2012.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Ils ont également sollicité l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Actuellement, elle se sent plus ou moins calme, elle ne comprend pas pourquoi elle prend un neuroleptique alors qu'elle n'a besoin que d'un régulateur d'humeur.