DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Avril 2026 dans l'après-midi pour la décision suivante être rendue. -------------------

Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

ENTRE : Madame [M] [A] née le 26 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Emilie GUILLAUME, avocat commis d'office ET :

[R] [Z] [H], au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], à l'avocate ainsi qu'au Ministère public ; Vu l'avis médical en date du 20 avril 2026 indiquant que l'état psychique et somatique du

MOKHTARI MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 9 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 10 avril 2026 en audience publique.

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sana HAMDI substituant Me Anne-Sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION

Le ministère public : demande l'infirmation de la décision. Il souligne que peu de temps avant les faits [U] [Z] avait déjà été transportée à l'hôpital psychiatrique.

ENTRE : Monsieur [R] [M] né le 26 Février 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Emilie COELO, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

ENTRE : Madame [N] [J] né le 07 Août 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Laetitia GARCIA, avocat commis d'office ET : [Y] [U], en qualité

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel

une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 2.

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

La caisse primaire d'assurance maladie n'a pas constitué ministère d'avocat.