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4 067 résultats pour « agents de haute maîtrise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

«'La catégorie "agents de haute maîtrise" ne s'inscrit pas dans l'énumération limitative de l'article R.'242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e0ac27cfcda968a637e

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

qu'il restait à la disposition de son employeur en dehors de ses heures de travail et se conformait aux directives de celui-ci sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que tant son emploi d'agent

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de84f06387a26ce76c6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] occupait le poste de chef de service installation, statut agent de haute maîtrise, échelon HM3, coefficient 330.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

collectifs du 6 février 2006, a mis en place un régime de prévoyance complémentaire "remboursement de frais médicaux" à adhésion obligatoire, pour chaque catégorie de personnel: ouvriers-employés , agents

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd3cb67fad53a54cda4776

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

C..., qualification agent de haute maîtrise, est positionné au coefficient 215, inférieur à celui du salarié et perçoit un salaire sensiblement égal à celui de M. X..., - M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64e84491e90364d9695a7b82

Appel

24 août 2023

24 août 2023

maîtrise' ; - que, contrairement à ce que soutient la société Dachser France, ces salariés 'haute maîtrise' ne sont pas des agents de maîtrise, la convention collective des transports les incluant au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, « Tel que précisé à l'article 1er de l'annexe Encadrement, sont concernés par les présentes dispositions les agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf8

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

de maîtrise puis d' agent de maîtrise hautement qualifié, - qu' elle était directement sous l' autorité de Madame Z..., - qu' à compter du premier novembre 1996 elle a été affectée à l' unité de gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de maîtrise groupe 6 coefficient 200 (haute maîtrise) selon l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la Convention Collective Nationale Etendue des Transports Routiers et Activités Auxiliaires des Transports

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Y] [J] soit en capacité d'occuper un poste haute maîtrise terrain en service continu ont épuisé leurs effets.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le versement de cette prime qui concernait initialement le pôle 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' a été étendu aux agents du pôle 'Maîtrise des risques et DQI hors allocataires' suite à une interprétation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le versement de cette prime qui concernait initialement le pôle 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' a été étendu aux agents du pôle 'Maîtrise des risques et DQI hors allocataires' suite à une interprétation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le versement de cette prime qui concernait initialement le pôle 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' a été étendu aux agents du pôle 'Maîtrise des risques et DQI hors allocataires' suite à une interprétation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le versement de cette prime qui concernait initialement le pôle 'Maîtrise des risques et DQI allocataires' a été étendu aux agents du pôle 'Maîtrise des risques et DQI hors allocataires' suite à une interprétation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

» de la société MAIN SECURITE (Pièce 7) qui ne fait pas de distinction entre les agents de maîtrises affectés à l'exploitation de ceux rattachés administrativement à l'agence

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CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La classification catégorie IV, statut agent de maîtrise, niveau 2, échelon 'confirmé' a été appliquée à Mme [Z] de façon rétroactive à compter du 1er septembre 2021.

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CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Contestant sa classification, revendiquant notamment que lui soit attribué le statut technicien expérimenté allocataires, niveau agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2012 et revendiquant les rappels

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CA

Chambre Sociale

60325f56bdf62c946b89c610

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Agents de maîtrise (MP1 à MP5) : cette catégorie comporte 5 niveaux, eux-mêmes sub-divisés en 1 ou 2 échelons.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, il ressort de la nomenclature qu'est classé agent de maîtrise groupe 6 l'agent déclarant en douane, chargé des missions suivantes : Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, à hauteur de 80%, et sur la société Ecotech Ingénierie à hauteur de 20%.

Source officielle