AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
15 avril 2022
«'La catégorie "agents de haute maîtrise" ne s'inscrit pas dans l'énumération limitative de l'article R.'242-1-1 du code de la sécurité sociale.
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Pôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
qu'il restait à la disposition de son employeur en dehors de ses heures de travail et se conformait aux directives de celui-ci sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que tant son emploi d'agent
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