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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
": toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 92, paragraphe 1, du traité ; b) "aide existante" : ii) toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01028_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une décision du 24 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
impécuniosité, elle n'apporte aucune précision sur l'impossibilité où elle se trouverait de subvenir à ses besoins dans un pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans ou sur les dispositifs d'aide
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe0
21 novembre 2003
21 novembre 2003
dans sa partie générale, des informations qui entrent dans le cadre de l'assistance prévue au contrat, portant notamment sur divers aspects des montages juridiques et financiers possibles et sur les aides
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b) du règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; or, compte tenu de l'évidente incompatibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b) du règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; or, compte tenu de l'incompatibilité de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte notamment des termes de l'article 108 de ce même traité que la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États et qu'elle est informée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
octroyées par les Etats membres aux entreprises en accordant, par personne interposée et de manière indolore pour l'Etat lui-même, une aide indirecte et bien réelle, aide que l'Etat ne pourrait apporter
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f9
22 avril 2008
22 avril 2008
comparante en personne, assistée de Maître Laure MOIROT, avocat au barreau d'ORLÉANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003536 du 05 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la métropole verse au débat une étude de faisabilité, réalisée en 2015, de laquelle il résulte que plusieurs dispositifs techniques sont envisageables pour assurer le drainage des eaux de la nappe à l'aide
Source officielle2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
en oeuvre; le contrôle exercé porte sur les aides d'État existant déjà, comme sur les nouvelles, mais aussi sur celles qui ne lui ont pas été préalablement dénoncées et dont elle est saisie postérieurement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la métropole verse au débat une étude de faisabilité, réalisée en 2015, de laquelle il résulte que plusieurs dispositifs techniques sont envisageables pour assurer le drainage des eaux de la nappe à l'aide
Source officielleService des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
6 mai 2026
Celui-ci a entamé des travaux d'extraction des odeurs et fumées de la cuisine, mais il est apparu que la gaine existante était trop étroite.
Source officielleChambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
17 avril 2026
nullement l'existence d'une relation salariale.
Source officielleChambre sociale
6a19283ecdc6046d47542356
28 mai 2026
28 mai 2026
des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] a été embauché pour exercer un emploi de manutentionnaire avec « pour missions de : aider les bouchers, manutentionnaire, livraisons, nettoyage ».
Source officielleChambre sociale
6a1a7312cdc6046d477483cd
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
22 mai 2026
Le bien immobilier de la SCI ASM a fait l'objet d'une mesure de saisie et la société Loz-Aire est intervenue volontairement à la procédure, afin de voir reconnaître l'existence d'une créance au titre des
Source officiellePage 1 sur 2472