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10 937 résultats pour « allocation de fin de carrière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [N] n'a subi aucune perte de salaire en raison de la suspension de son contrat de travail dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière ; * Constater que l'allocation de fin de carrière couvre

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01674_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

600054b0f8590768841262e8

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Estimant que l'employeur aurait dû lui verser une allocation de fin de carrière lors de son départ en vertu d'une reprise de son ancienneté dans la profession, elle a saisi la juridiction prud'homale le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086b

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle ajoute qu'il y a lieu d'inclure la somme versée au titre de son compte épargne temps dans l'assiette servant de base au calcul de son allocation de fin de carrière dans la mesure où il résulte des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, la [3] ne lui versé aucune indemnité et la seule somme qu'il a perçue a été une Allocation de Fin de Carrière (AFC), d'un montant égal à un mois de salaire, servie par une Caisse de prévoyance et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- 963,30 € bruts de rappel de salaire au titre de l'allocation de fin de carrière.

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14fdf9b8685d8d06916

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de fin de carrière.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

En premier lieu, [I] [N] demande une indemnisation de 16.800 € (60.000 € * 28 %) pour perte d'allocation de fin de carrière, laquelle, selon la convention collective dont il relevait avant l'accident,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163bf1f3aeb4b683cf412f2

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

[H] qui a demandé le paiement de la somme de 5 554,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés de fin de carrière et la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163bf1f3aeb4b683cf412f3

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Le Conseil de Prud'hommes de Vienne a été saisi le 29 avril 2009 par Mme [X] qui a demandé le paiement de la somme de 5 931,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés de fin de carrière et la somme

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- Elle doit être indemnisée compte tenu de son âge au moment du licenciement de 61 ans et 2 mois et de son ancienneté de 19 ans et 7 mois mais également de la perte d'une allocation de fin de carrière

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163515ba2ead9ed860b6fcb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constater que la mise à la retraite de Monsieur [Z] [W] est en tout point conforme aux dispositions de l'accord national et qu'il a perçu l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037221ddc1f74bc2bf951a1

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Une allocation de fin de carrière de 10'600 € bruts lui a été versée à la date du 1er août suivant, bien qu'en fait elle ait continué de travailler pour le compte de la Chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dès lors qu’il peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale et, ce, au plus tard à 70 ans. / Il perçoit, à ce titre, une allocation

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La juridiction prud'homale ayant été saisie le 28 juillet 2016, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03161_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

financière relative aux plans d'épargne entreprise s'élève à 5 036,85 euros ; - la perte financière relative à la complémentaire santé s'élève à 18 371,52 euros ; - la perte financière relative à l'allocation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece5cdc6046d47616426

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

bénéficiait chez la Selarl [10] Titulaire d'Offices d'Huissiers de Justice, qu'elle bénéficiait de plus de 38 années d'ancienneté, que ses droits à retraite ont été impactés et qu'elle a perdu son droit à l'allocation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de fin de carrière, dont le montant ne peut excéder quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Fin 2015, la société Novisia a été absorbée par la Sas BBGR, filiale du groupe Essilor, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de verres ophtalmiques de différentes marques.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et, statuant à nouveau': - Fixer le salaire de référence de M.

Source officielle