AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
26 mai 2026
[D] [N] n'a subi aucune perte de salaire en raison de la suspension de son contrat de travail dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière ; * Constater que l'allocation de fin de carrière couvre
Source officiellePage 1 sur 547
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.
Source officielle