de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparaître EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O], née le [Date naissance 2] 1937 et bénéficiaire de l'allocation

. [**][**][**][**] Théophile X... a été admis au bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) à compter du 1er mars 1993.

de la dette de [L] [Z], - elle produit les journaux de paiements entre 2012 et 2018 justifiant du paiement à [L] [Z] de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité vieillesse sur lesquels

L'assuré a obtenu à compter du 1er juin 2002, sur sa demande, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fond national de solidarité.

En l'espèce, la commission relève que la demande de Madame X s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement sur l'actif net de la succession de sa mère qui était bénéficiaire de l'allocation

Il a bénéficié du service de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er avril 1996 au 30 avril 2005, pour un montant total de 25 785, 24 euros.

supplémentaire du Fonds national de solidarité, a prévu, par son article 2, que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de ses dispositions, sont titulaires de cette allocation supplémentaire

supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros.

Il suffit de rappeler que la CARSAT Bretagne a versé à [A] [Y] , la somme de 87 072,24 € au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars

Par ailleurs, en matière de recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sur une succession, la 2ème chambre civile a eu l'occasion d'énoncer précisément qu'une

Par courrier du 10 octobre 2016, l'organisme a répondu que celui-ci bénéficiait d'une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et a fait opposition à succession.

L 'article L. 815-12 du même code dispose également : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession

spéciale vieillesse (ASV) prévue par l'article L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité prévue par l'article L 815-1 du même code.Vu le

Après avoir jugé que la CNAV était fondée au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances de recouvrer l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité versée à [R] [U] [S] entre le [Date

X... perçoit depuis le 1er mars 2005 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, conformément aux dispositions des anciens articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;

La caisse expose que l'allocation versée au défunt correspond non pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité (dite allocation supplémentaire d'invalidité ) mais au fonds national de solidarité ainsi

supplémentaire du fonds national de solidarité versée à M.

Aux termes des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

[H] [D] le remboursement de l'allocation supplémentaire versée, pour la période du 1er mars 1997 au 31 janvier 2019, à son père, M.

La CNAV a adressé à l'intéressée une brochure concernant ses droits et notamment ceux liés à l'allocation supplémentaire.