Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique

Par un jugement n° 1801808-1802378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B.

, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après

Il est tout aussi constant que l'annulation de cette autorisation ne laisse rien subsister de celle-ci.

Par requête du 6 juin 2018, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Melun en vue de faire annuler la décision d'autorisation de l'inspectrice du travail. Le 13 décembre 2018, M.

de sorte que le tribunal a retenu un motif qui n'était pas énoncé dans la demande pour annuler le refus d'autorisation de licenciement opposé à son employeur ; - la matérialité des faits qui lui sont

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie

le taux proportionnel, absence de ventilation des postes, diligences incluses dans un forfait déjà payé) ; - Juger que la créance n'est pas suffisamment liquide au sens de l'exécution forcée ; - Annuler

en soin de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour annulation de l'autorisation administrative de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, " Lorsque l'annulation

C, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'autorisation provisoire de séjour du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

A..., représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande d’autorisation

Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du