Alors que les acheteurs avaient environ payé 85% du montant des appartements litigieux, et que la date de livraison approchait, il s'est en réalité avéré que la construction de ceux-ci était à peine engagée

De surcroît, il ne pouvait procéder au décaissement des fonds affectés à l'acquisition de l'appartement en construction que selon l'échelonnement des paiements prévu dans l'acte notarié.

prise en compte de termes dont la construction est récente.

En premier lieu, l'administration a assujetti à la taxe sur les logements vacants un appartement situé au 75 rue de la République portant le numéro d'invariant 8080999404 E.

[J] [I] (l'acquéreur) un ensemble immobilier situé dans une copropriété, [Adresse 3] à [Localité 4], comprenant: - le lot n'°1 composé d'une cave, - le lot n°2 composé d'un appartement et d'une construction

des travaux, de la possibilité d'achever leur projet de construction et de jouir, dès l'année 2015, des appartements dont la construction était envisagée, peu important qu'ils aient ou non depuis lors

Si O Aspen Immobilier fait valoir, pour la première fois en appel, que la demande de première instance des intimés était tardive du fait de la tardiveté de leur recours gracieux, elle n'apporte aucune

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M. et Mme [L] ont réservé, suivant acte du 7 octobre 2011, au sein de cet ensemble un appartement de cinq pièces au troisième étage, avec terrasse, trois emplacements de parking en sous-sol et une cave

page 25 du rapport d'expertise, que les bâtiments de la bande B disposent certes de vues sur la propriété des époux [X], mais il s'agit de vues portant depuis une unique fenêtre des chambres des appartements

ARANUI GESTION à leur payer : 118.767,29 € en réparation de leur trouble de jouissance plus 150 € par jour jusqu'à l'arrêt total des nuisances 25.233,44 € en réparation de la dépréciation de leur appartement

[S] est propriétaire, une perte d'ensoleillement, une impossibilité d'apercevoir la mer, le jour, un assombrissement de plusieurs pièces de l'appartement, - Dire et juger que la construction réalisée

dans l'appartement de l'appelante.

et juger que la construction réalisée par M.

' 4 défauts de fixation des tôles horizontales dans l'appartement E21, - défaut de calage de deux bavettes dans l'appartement E82.

Sur les préjudices de [H] [G]-[S] [H] [G]-[S] est propriétaire d'un appartement localisé dans le bâtiment G (G4).