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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[O] ; les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies en l'absence d'appauvrissement du débiteur, étant précisé qu'il appartient au créancier d'établir l'apparente insolvabilité de son débiteur
Source officielleChambre commerciale
6970aa3ccdc6046d471869ce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action en nullité de la période suspecte reste applicable à toute décision des associés entraînant, sans contrepartie, un appauvrissement du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective et aucun
Source officielle1re Chambre B
61636ee177a1403986670c16
24 février 2011
24 février 2011
Cet acte constitue un appauvrissement des débiteurs. Cet appauvrissement croit avec les années en même temps que la valeur de l'usufruit qui décroît avec les années.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code civil ; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - dire que ni l'appauvrissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4c8a795ba9932ae915
4 octobre 2016
4 octobre 2016
C'est également en vain que les intimées soutiennent que les actes critiqués n'ont pas eu pour effet d'appauvrir le débiteur, alors que le seul actif a été transféré à la société Somag.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260318672d229b881631a
12 décembre 2013
12 décembre 2013
aucun préjudice n'a été causé aux créanciers en l'absence de tout appauvrissement de NMI, le paiement d'une dette échue excluant tout appauvrissement du débiteur, et donc tout préjudice pour les créanciers
Source officielle1re Chambre B
615e0e53c25a97f0381f54f6
13 mars 2014
13 mars 2014
-II) L'acte : L'acte suspect doit être un acte d'appauvrissement du débiteur, qui a conscience de causer ainsi un préjudice à son créancier.
Source officielle8e Chambre A
616260378672d229b8816367
22 mars 2012
22 mars 2012
titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation de cette décision en ce qu'elle a débouté Me [L] en indiquant qu'aucune fraude ou faute de sa part n'était démontrée et qu'il n'y avait pas eu appauvrissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
7 février 2008
Y... résultant du jugement du 25 octobre 1994 est dépourvu de l'autorité de la chose jugée, que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur et enfin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- et statuant à nouveau : - juger que le remboursement du compte courant d'associés de Monsieur [M] [H] n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91ded
4 décembre 2014
4 décembre 2014
En effet, l'expression générale retenue par l'article L. 632-1 I, 1o vise à sanctionner tous les actes d'appauvrissement du débiteur intervenus sans contrepartie et la donation en usufruit d'un immeuble
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be9499b588421c5e3901
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69df21a4cdc6046d4747f5ce
14 avril 2026
14 avril 2026
opposent que les moyens de réformation du jugement entrepris invoqués ne présentent pas de caractère sérieux : ils précisent que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
23 février 2021
de la SCI Sainte Victoire dont il avait jusqu'alors la pleine propriété avait pour conséquence de rendre leur cession plus difficile et aussi de diminuer la valeur du gage des créanciers tout en appauvrissant
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2fad
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2011.
Source officielle1ère chambre
662b43ccfe2545000831493c
25 avril 2024
25 avril 2024
été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2019 fixant sa créance à la somme de 22 440,33 euros, non frappé de pourvoi en cassation. 7.Un acte de donation entraîne nécessaire un appauvrissement
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd03
27 avril 2023
27 avril 2023
L'acte attaquable doit remplir 3 conditions : - il doit entraîner un appauvrissement du débiteur, faute de quoi le gage général du créancier ne s'en trouve pas affecté, - l'acte doit rendre le débiteur
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'immeuble à la place de la vente des parts sociales ; la SCI n'ayant pas de crédit bancaire, la valeur de l'immeuble et la valeur des parts sociales est la même ; dès lors qu'il n'y a aucun appauvrissement
Source officielle1re Chambre B
6162cf708b4dc27576e7b75e
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.
Source officielle1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close le 21 novembre 2012, avant les débats.
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