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817 résultats pour « appel de l'expropriant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

devant le premier juge, même si ces accords amiables avaient pu les prendre en compte ; que l'examen comparatif effectué par l'expropriant dans le tableau figurant dans le mémoire d'appel précité avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Séquano Aménagement; - constater la déchéance des conclusions du 11 septembre 2018 du commissaire du gouvernement; - dire irrecevables toutes les conclusions et pièces produites en procédure d'appel

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 28 décembre 2018, l'expropriante a fait appel.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 décembre 2018, l'expropriante a fait appel.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La déclaration d'appel de l'expropriante ne conteste par le jugement en ce qui concerne sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : L'Etat - Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire fait valoir que : Sur la caducité de l'appel, l'autorité expropriante avait jusqu'au 22

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La déclaration d'appel de l'expropriante ne conteste par le jugement en ce qui concerne sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 décembre 2018, l'expropriante a fait appel. La SCI [D] n'a pas déposé de mémoire.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 décembre 2018, l'expropriante a fait appel.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 décembre 2018, l'expropriante a fait appel.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La déclaration d'appel de l'expropriante ne conteste par le jugement en ce qui concerne sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[M] a fait appel incident.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 décembre 2018, l'expropriante a fait appel.

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En cause d'appel, l'autorité expropriante, qui succombe partiellement, supportera les dépens de la procédure devant cette juridiction.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[RE] [TV] et à Mme [D] [TV] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamner l'autorité expropriante aux entiers dépens, y compris le rapport de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En cause d'appel, l'autorité expropriante acquiesce donc au jugement dont elle demande la confirmation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En cause d'appel, l'autorité expropriante acquiesce donc au jugement dont elle demande la confirmation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61632b3081886c8c1bac972b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

La SCI a relevé appel de ce jugement, elle demande 305.280 € plus le remploi et les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89741

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

L'appel incident de l'expropriant, contenu dans des écritures irrecevables, est de même frappé d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f200e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[T] a interjeté appel de ce jugement le 28 novembre 2023.

Source officielle

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