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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fca5b98a3ddd0332424ee97
13 novembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Novembre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16
11e chambre
5fdc5dfca8e28481c9921aca
29 novembre 2018
régulièrement saisie par cet appel au regard des dispositions d'ordre public des articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel présenté devant la cour d'appel
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
25 juin 2020
La Cour d'Appel de Lyon se prononce sur l'appel des consommateurs contre la décision de première instance. Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans le texte partiellement disponible.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87355a0cd583f5e4e29d3
10 décembre 2020
Arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 décembre 2020 statuant sur l'appel du salarié contre la décision du conseil de prud'hommes (les dispositions exactes de la solution ne sont pas complètes dans
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91be0eec769b81444c089
9 juin 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejette l’appel du demandeur, estime que le vendeur n’a pas commis de dol, que les appels en garantie sont sans objet, et
Pôle 1 - Chambre 1
5fd952daf86ed93bf01fc5fa
25 février 2020
Statuant sur déféré de cette ordonnance (RG n° 17/21191) et l'infirmant, la cour a prononcé l'annulation de l'acte d'appel de la société IBC, rejeté la demande d'annulation de l'acte d'appel de la société
Pôle 5 - Chambre 7
5fda8c5d20e96a1c14de9983
20 juin 2019
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription
4ème chambre
DCA_23NT03085_20240322
22 mars 2024
Mme A relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de l'Orne l'obligeant
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
Il résulte en outre de l'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
700 du code de procédure civile ; - débouté la société CHARCUTERIE [P] de sa demande formée en application du même article à l'encontre de la société [K] CARRELAGE ; - condamné [H] [P] aux dépens d'appel
1ère Chambre
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
La SAS Gapi Motors sera en conséquence déboutée de son appel en garantie contre la SARL S2J Finance.
Chambre 3-2
6a0ff9e4cdc6046d478a5234
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
S... ; Sur l'appel en garantie dirigé contre Gan Assurances, - dire et juger que la société Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest est recevable et bien fondée en ses appels en garantie ; en
Chambre 2 A
69f44249cdc6046d472e7dbc
30 avril 2026
Le tribunal a débouté la société Crépi centre Arti de son appel en garantie contre la société [Z] [U] en considérant que la facture émise par celle-ci concernait uniquement la fourniture d'enrobé et qu'il
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
23 avril 2026
doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
irrecevable en son appel en garantie contre la société DENTSPLY SIRONA pour défaut de qualité pour agir ; - Déclaré l'action de la société DENTALINOV contre la société DENTSPLY SIRONA irrecevable comme
Chambre sociale 4-1
6a191e0ccdc6046d475235bd
28 mai 2026
[S], entre-temps constitué, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire, en application des
Chambre Sociale-Section 1
6a192a5dcdc6046d47546abe
27 mai 2026
[Z] [H] de son désistement d'appel incident dirigé contre le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 4 novembre 2024 (n) RG 22/00209), Prononcer en conséquence l'extinction
3ème chambre A
6a226218cdc6046d47391f34
4 juin 2026
société Paralloy Group LTD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que la société Paralloy Group LTD se désiste purement et simplement de son appel
5fd91ddbdfa8a0ba7268149c
4 juin 2020
le tribunal a : - déclaré la société Miroiteries de l'Ouest Armorique irrecevable en son intervention aux lieu et place de la société Saint Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels et en ses appels
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