Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, au motif de l'absence de la mention du caractère obligatoire de la constitution d'avocat.

[K] demande à la cour de : A titre principal, - Déclarer nul l'acte introductif d'instance signifié le 9 septembre 2024 par la SELARL Templier et associés devant le tribunal de commerce de Reims, -

la condamnation de M [V] au seul principal de 52 865,07 euros outre intérêts au taux légal à compter de 1'acte introductif d'instance jusqu'au complet paiement et capitalisation.

Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et par ajout au jugement, la cour rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

ayant prorogé sa mission, et de la nullité des actes subséquents.

Ecarté les exceptions de nullité relative à la requête introductive d'instance soulevée par la société [1] ; .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 114 du code de procédure civile, 'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

[expressément listées dans le dispositif desdites conclusions] ; Statuant à nouveau, * In limine litis : - prononcer la nullité de l'assignation de première instance qui lui a été délivrée par

En réponse aux exceptions de nullité et de procédure, Mme [W] [S] soutient que la requête introductive d'instance ne peut être frappée d'une fin de non-recevoir, rappelant que les mentions obligatoires

introductif d'instance les intérêts portant eux-mêmes intérêts (valeur 2025), - Débouter M.

[S] est propriétaire à [Localité 4], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif d'instance, les intérêts portant eux-mêmes intérêts (valeur 2025), - Dire et juger

introductif d'instance, les intérêts portant eux-mêmes intérêts (valeur 2025), - Débouter M.

litis - déclarer l'exception de procédure tirée de la nullité de la signification du jugement recevable ; - annuler l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas en

introductif d'instance ; - Débouter monsieur [D] [Y] et madame [R] [Y] de toutes leurs demandes ; - Condamner solidairement monsieur [D] [Y] et madame [R] [Y] à leurs verser la somme de 7 000 euros

Par acte introductif d'instance en date du 8 avril 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a fait assigner la société HP Synergies et M.

In limine litis : sur la nullité des conclusions d'appel - Constater que la multitude des textes juridiques listés équivaut à une absence de fondement et prononcera la nullité de l'acte d'appel, 2.

2022, l'intimée demande in limine litis à la cour de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et celle consécutive du jugement entrepris.

L'irrégularité de l'acte faisant grief, il est justifié de prononcer la nullité de la signification de l'acte introductif d'instance. Pour contester la nullité discutée, M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 mai 2017, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Dès lors, la nullité de l'acte introductif d'instance du 11 octobre 2021 pour irrégularité de fond entraîne la nullité du jugement puisque le premier juge n'a pas été valablement saisi, ce qui prive l'appel