[K] a lui aussi demandé, à titre principal, que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel, et, à titre subsidiaire, sa nullité, outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5

Il a fait valoir que les demandes formées dans les deux instances, qui opposaient les mêmes parties dans les mêmes qualités, étaient les mêmes, savoir constater les manquements du bailleur à son obligation

Seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur une telle fin de non-recevoir.

Par assignation du 22 avril 2026, la société a saisi le Premier président de la cour d'appel aux fins de suspendre l'exécution provisoire du jugement.

L'article 565 ajoute que «'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'»

principal et le dire bien fondé, Infirmant en toutes ses dispositions le jugement dont appel, A titre principal, Infirmant en cela le Jugement dont appel, - Juger que la sanction disciplinaire notifiée

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Sur la demande formée en cause d'appel tendant à la résolution du contrat de prêt, pour le cas où par impossible elle serait déclarée recevable malgré sa nouveauté en cause d'appel, et pour le surplus

principal et INTIMÉES sur appel incident : Madame [O] [Q] épouse [G] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Madame [A] [Q] épouse [Z] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] représentées par Me

au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les mêmes montants à titre principal et subsidiaire qu'en cas de résiliation'; - Dire que sa créance sera opposable à l'AGS

, dire et juger que le loyer du bail renouvelé est déplafonné et le fixer à compter du 1er septembre 2021 à la somme de 64.210 euros par an en principal, hors taxes, hors charges, - à titre subsidiaire

Ils avancent que cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, car elle tend aux mêmes fins de suppression ou à défaut de réduction de l'indemnité sollicitée et constitue également une prétention

Par ordonnance du 19 février 2025, la présidente de la chambre, saisie par les époux [S] [M] et [B] [V], Mme [A] [M], épouse [U] et Mme [X] [M] d'une requête aux fins d'irrecevabilité de l'appel de Mme

et conclusions, -Déclarer irrecevable, comme demande nouvelle en appel, la prétention de Mme [Y] tendant à voir annuler le procès-verbal de commandement aux fins de saisie-vente du 1er octobre 2025

L'article 565 du code de procédure civile ajoute que 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026, la société CAIXABANK a interjeté appel de cette décision.

Elle a également fait assigner le liquidateur judiciaire de la société NRJEF devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 7 décembre 2023, aux mêmes fins.

[Y] ont fait attraire les époux [K] devant la cour aux fins notamment de voir ordonner leur solidarité à toutes les condamnations et décisions qui seront prises contre leur fils concernant les préjudices

MASSE ET FILS S.A. ALLIANZ S.E.L.A.R.L.

Par arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel de Reims a notamment : -confirmé le jugement en ce qu'il a : *débouté les salariés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une situation