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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94e
3 juin 2008
3 juin 2008
doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;qu'à défaut d'écrit il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-3-13 du code du travail
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6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
avant ; que la cession du 15 décembre a entraîné l'application de l'article L122-12 du Code du Travail ; qu'à compter de cette date, le premier employeur, substitué par le second n'avait plus aucun pouvoir
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6253c88ebd3db21cbdd859dd
15 octobre 2001
15 octobre 2001
SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.
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6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
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6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
contrat à durée déterminée, devenu ensuite à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-12 du code du travail son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1999 à la société GUY X
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts
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6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
de l'article L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la
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6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
mois maximum, conclu en application de l'article L122-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative emploi "la demande de convention
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
comme l'ont retenu les premiers juges qui doivent être confirmés dans leur décision de proposer la réintégration de Monsieur X... ou, à défaut, d'allouer au salarié une indemnité de 7 460 euros par application
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6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
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6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
des articles L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état
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CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée
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6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - le salarié n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - Il a renoncé à son ancienneté et à l'application
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6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - la salariée n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - elle a renoncé à son ancienneté et à l'application
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6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - le salarié n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - Il a renoncé à son ancienneté et à l'application
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6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...
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6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
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6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
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6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Rhône, d'une durée d'un an sur l'ensemble du territoire national ; Que postérieurement, la société FÉDÉRAL MOGUL a repris l'activité de la société CURTY et poursuivi les contrats de travail en application
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