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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d7cdc6046d470cb046
29 avril 2026
En l'absence de dispositions conventionnelles applicables en l'espèce, les modalités de la main-levée d'une clause de non-concurrence sont définies par l'avenant au contrat de travail liant les parties
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
niveau v, a minima échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
[J], cadre autonome, est valable et lui est opposable , - dire et juger qu'en application de ladite convention, M.
6a19252ccdc6046d4753a8cb
28 mai 2026
Elle soutient qu'en considérant qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond et non de forme, sans que l'intimée ait à justifier d'un grief, le conseiller de la mise en état a fait une application erronée
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
La majoration de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un avancement, par application des dispositions ci-dessus, ne peut excéder 12 mois dans une classe » L'article 1.2.5.2 de la convention indique
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
Les assureurs ne peuvent non plus invoquer la théorie de la chaîne de contrat pour écarter l'application de la Convention de 1973 au motif que son article 1er, alinéa 2, dispose que 'lorsque la propriété
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
immédiate dispose que : "I.
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] prétend qu'il aurait dû être affilié au régime de retraite complémentaire en application des dispositions conventionnelles de branche mais la Délibération D17 ne prévoit pas que la convention collective
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
Elle précise que Mme [V] [S] épouse [A] ne peut se prévaloir des dispositions de deux conventions collectives que pendant un délai de trois mois'; que jusqu'au 30 avril 2021 inclus, seules les dispositions
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
ET JUGER que la convention de forfait est parfaitement valide; DIRE ET JUGER qu'une partie des demandes de M.
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
[X], directeur général de la société [2] a évoqué avec M. [B] l'éventualité d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 16 janvier 2019, M.
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