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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d7cdc6046d470cb046

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'absence de dispositions conventionnelles applicables en l'espèce, les modalités de la main-levée d'une clause de non-concurrence sont définies par l'avenant au contrat de travail liant les parties

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

niveau v, a minima échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J], cadre autonome, est valable et lui est opposable , - dire et juger qu'en application de ladite convention, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient qu'en considérant qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond et non de forme, sans que l'intimée ait à justifier d'un grief, le conseiller de la mise en état a fait une application erronée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La majoration de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un avancement, par application des dispositions ci-dessus, ne peut excéder 12 mois dans une classe » L'article 1.2.5.2 de la convention indique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les assureurs ne peuvent non plus invoquer la théorie de la chaîne de contrat pour écarter l'application de la Convention de 1973 au motif que son article 1er, alinéa 2, dispose que 'lorsque la propriété

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

immédiate dispose que : "I.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[N] prétend qu'il aurait dû être affilié au régime de retraite complémentaire en application des dispositions conventionnelles de branche mais la Délibération D17 ne prévoit pas que la convention collective

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise que Mme [V] [S] épouse [A] ne peut se prévaloir des dispositions de deux conventions collectives que pendant un délai de trois mois'; que jusqu'au 30 avril 2021 inclus, seules les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ET JUGER que la convention de forfait est parfaitement valide; DIRE ET JUGER qu'une partie des demandes de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X], directeur général de la société [2] a évoqué avec M. [B] l'éventualité d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 16 janvier 2019, M.

Source officielle

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