que la dernière page sur laquelle est apposée la formule exécutoire ne dispose pas du sceau du notaire, étant observé au surplus que la signature est illisible.

B C, notaire, a déposé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une demande tendant à être nommé dans un office notarial à créer à la résidence de Bordeaux (zone 7204 - Bordeaux), sur le fondement

et l'empreinte du sceau soient apposés à la dernière page et qu'il soit fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.

[Localité 3] dans une décision n°89 du 3 mars 2015, produite en appel ; Considérant toutefois que ce jugement énonce que l'acte litigieux serait authentique pour être revêtu de la signature et du sceau

[P] [N], avocat-notaire public, n'a pas, à juste titre été jugé valablement légalisé, dès lors qu'aucun de ces cachets n'indiquait l'identité de la personne dont le sceau et la signature ont été vérifiés

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2022, M.

Elle a été nommée notaire salariée par arrêté du Garde des Sceaux du 24 octobre 2012 et elle a prêté serment le 21 novembre 2012.

[Localité 10], attestation 1048/18 le 29/08/2018, le sceau et la signature de l'attestant est ici attestée par [S] [O], ambassade du Bangladesh à [Localité 10]'.

à Paris ont ensuite légalisé la signature de Me [B] ; en droit congolais, un notaire est un fonctionnaire d' Etat relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux ; à ce titre, il a notamment pour

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

suivants : L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Le dix octobre Par devant nous, Olivier DELPECH notaire associé de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean Paul BOYREAU notaires

l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original; Il résulte de ces dispositions que

La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.

La BNP soutient la confirmation du jugement en ce que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original, mais dont le nombre de pages est spécifié par le notaire qui a apposé sa

La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.

Le 22 novembre 2019, le notaire chargé de la succession a dressé un procès-verbal de contestations aux termes duquel il indique qu'à l'ouverture de la succession, il lui a été présenté : « 1°) Une

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

[O] MICHEL & MANCINI, prise en la personne de Me [R] [O], notaire associé, pour ce domicilié au siège social sis 4 avenue Albert 1er - 55100 VERDUN Représentée par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER