secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au stationnement avenue Alsace Lorraine : 1) l'arrêté

[Y] [X] s'est acquitté des condamnations pécuniaires et que seule l'exécution des obligations de faire demeure en litige, Monsieur [Y] [X] ne soutenant plus l'impossibilité d'exécuter du fait d'un arrêté

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a été contrôlée à la suite d'un arrêté

propriétaire d'une cour se trouvant devant sa maison, dont la commune revendique la propriété au titre du domaine public, sur laquelle elle a fait installer des barrières métalliques et fait afficher un arrêté

Pour le cas où cette commission interdirait l'exploitation, la présente cession ne serait pas résolue, mais le VENDEUR serait tenu, à sa charge et à ses frais, de faire réaliser les travaux prescrits.

première instance n'est pas fondée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; le racolage passif ne constitue plus une infraction ; l'arrêté

Comme il sera vu ci-après, cette période se confond en partie avec la cause de suspension résultant de l'arrêté municipal interdisant tout travaux du 15 juin au 15 septembre de chaque année, ce qui explique

Dutilleul, entreprise générale tous corps d'état, a débuté le 16 septembre 2008 pour une fin de chantier prévue le 16 mars 2012 et qu'elle a accusé dès le mois de novembre 2008 un retard lié à l'adoption d'arrêtés

causes invoquées par la société Histoire & Patrimoine Mansart ne constituent pas des causes légitimes d'interruption du délai de livraison du bien comme elle le développe dans ses écritures pour : - l'arrêté

Les travaux n'ayant pas démarré et suite à la dégradation de l'immeuble, la commune de [Localité 1] a pris le 3 décembre 2009 un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble et le 18 décembre 2009 un arrêté

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°346 DU : 06 Septembre 2023 N° RG 21/02379 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWU2 VTD Arrêt rendu le six Septembre deux

Aucun panneau n'interdit non plus le stationnement à cet endroit et l'association ORNEODE ne produit pas d'arrêté municipal l'interdisant.

municipal en date du 19 octobre 2019, interdisant l'accès du chantier au public et mentionnant que la gendarmerie nationale est chargée de l'exécution dudit arrêté, si bien qu'il existe déjà une mesure

Par ordonnance du 7 août 2025, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement.

l’accès et alertant sur son caractère particulièrement dangereux, ni édicté aucun arrêté municipal en interdisant l’accès au public avant le 20 juin 2016, soit après l’accident mortel ayant causé le décès

L'autorisation sollicitée à cette fin a été refusée par un arrêté municipal du 7 juillet 2015 au motif que les parcelles concernées se situent dans la zone de la SUP instituée par l'arrêté préfectoral

au cours de l'année 2021 ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent de publier l'arrêt à intervenir dans le bulletin municipal ; 5°) de mettre à la charge de la commune de

indiquant l'emplacement des places de stationnement autos et vélos ; 7) les fiches qualité environnementale des permis de construire ACTIS N°38 1815 1036 et permis d'aménager SAGES N° 3818515001 ; 8) l'arrêté

L'un et l'autre des partenaires s'interdisent expressément de solliciter directement ou indirectement la clientèle de l'autre». Et, le 16 mai 2008, M. 

Cette déclaration de travaux faisait l'objet d'une décision d'opposition par arrêté municipal du 13 juillet 1996 au motif que toute construction était interdite en zone ND du plan d'occupation des sols