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Pôle 2 - Chambre 1

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20 octobre 2020

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

1re chambre sociale

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Appel

19 avril 2023

de la cour de cassation ne résulte que de la stricte application des articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, qu'il ne s'agit pas d'arrêts de réglements et que cette juridprudence est conforme

Source officielle

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

6 mars 2026

conseil municipal d’établir et de fixer le montant des recettes fiscales que constituent les droits de place et de stationnement sur les halles et marchés, le maire est la seule autorité compétente pour arrêter

4ème chambre

DCA_23NT02711_20241011

11 octobre 2024

d'établir et de fixer le montant des recettes fiscales que constituent les droits de place et de stationnement sur les halles et marchés, le maire est la seule autorité compétente, d'une part, pour arrêter

Cour d'Appel

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6 juin 2016

qui n'a pas été abrogé ; ce décret prévoit des émoluments au profit des avocats, y compris dans les procédures sans représentation obligatoire ; la jurisprudence citée méconnaît l'interdiction des arrêts

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01889_20231124

24 novembre 2023

de navires ayant la qualité de pêcheurs professionnels en activité et les pêcheurs professionnels retraités toujours en activité ; - ces arrêtés portant règlement particulier des ports méconnaissent

Pôle 5 - Chambre 5

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4 juillet 2013

En troisième lieu, l'appelante fait valoir que le tribunal de commerce de Meaux devait retenir, compte tenu de la prohibition des arrêts de règlement posée par l'article 5 du code civil et de la jurisprudence

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

20 novembre 2013

nullité du jugement et l'irrecevabilité des demandes de l'intimé, - constater que la demande de l'intimé est irrecevable car si la Cour y faisait droit, la Cour excèderait ses pouvoirs et rendrait un arrêt

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b693

27 septembre 2006

de l'arrêt du cours des intérêts, y compris à l'égard de l'associé en nom dont l'obligation est de même nature que celle de la S.

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751a

9 mars 2005

même opposée par les boulangers attraits dans la présente instance , qu'il connaît quelques contestations relatives à sa réalité ou à son opportunité ; Attendu que le juge judiciaire ne rend pas d'arrêt

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b43c

25 mars 2008

. : CF/AG ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 14 Juin 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MARS 2008

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04235_20220927

27 septembre 2022

Par un arrêt n° 16BX03658 du 1er avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la société Adventus Software, annulé la décision du préfet de la région Aquitaine du 31 janvier

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00918_20240614

14 juin 2024

demandes identiques, d'annuler, outre les factures émises, l'ensemble des décisions individuelles évoquées ci-dessus au point 1, qu'il listait précisément et qu'il avait dûment produites, ainsi que l'arrêté

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

26 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - il s’apparente à un arrêt

Cour d'Appel

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8 décembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 768 R. G : 14/ 02697 Melle Sophie X... C/ M. Vincent A...

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d6

3 avril 2012

6ème Chambre B ARRÊT No700 R. G : 11/ 02417 M. Wilfrid X... C/ Mme Cécile Y...

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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11 avril 2023

ARRET N° S.A.S. GOLD PIZZA C/ S.C.I.

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b53

4 juillet 2023

motifs de leurs conclusions qui concordent sur la teneur et les modalités de cet accord ; elles y ont indiqué qu'il constituait une transaction, que celui-ci, tel qu'homologué par la présente cour, arrête

6ème chambre

DCA_21NT01413_20221213

13 décembre 2022

accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter

REFERES 1° PRESIDENT

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25 avril 2025

Les époux [T] ayant arrêté de régler les loyers, Mme [L] leur a vainement fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, de régulariser les loyers et charges impayés.