CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater la nullité de ce commandement en raison de l'absence de désignation de chacun des droits et biens saisis et voir juger
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afc9cdc6046d47381d5b
22 avril 2026
Les juges saisis dans les formes et conditions de l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
les conditions définies audit jugement, ainsi que condamné M.
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
plus subsidiaire l'annulation du commandement de payer, et à titre encore plus subsidiaire la suspension de la clause résolutoire et l'échelonnement de la dette.
69e1cdf2cdc6046d47897481
que l'assignation à jour fixe ayant saisi la présente juridiction ; - dire et juger que la présente cour d'appel n'est pas valablement saisie ; A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
La SAS Locam a interjeté appel de ce jugement et, par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a : - infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b6e
23 avril 2025
, prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter de la mention du jugement en marge du commandement, laquelle a été effectuée au service de la publicité
680b1c0bc0f38137e6792b6c
Par arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes formées par les emprunteurs et la caution et les autres demandes
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
Compte tenu de l'annulation du contrat principal, c'est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a condamné la Sas Climholia à rembourser à Monsieur et Madame [B] le prix
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a986
21 novembre 2007
Par jugement du 28 février 2007, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Evry, statuant en dernier ressort, a : - rejeté la demande d'annulation de la procédure formée par
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd5
9 août 2024
Le jugement entrepris, avec substitution de motifs, est confirmé en ce qu'il a jugé la demande recevable. 2.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7
20 décembre 2018
Aymeric PINTIAU ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
17e chambre
6035db5182f7d241d8ededd6
11 février 2016
N° 14/04469 AFFAIRE : [G] [X] [C] C/ SAS FUJIFILM MEDICAL SYSTEMS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
6253c84fbd3db21cbdd84dd8
14 septembre 2000
francs compte tenu des intérêts et des frais ; Attendu que par assignation du 8 avril 1999, Monsieur Y... a saisi le Juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement qui précède ;
1ère Chambre
6971da6bcdc6046d4736a1bf
21 janvier 2026
Amaya, un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 20 septembre 2024 et visant une créance globale de 38 428,47 € selon décompte arrêté au 1er
6253cd4cbd3db21cbdd92dc6
22 janvier 2016
Par acte du 28 juillet 2014 les époux X... ont saisi le juge de l'exécution au Tribunal de Grande instance de Limoges aux fins de faire annuler le commandement aux fins de saisie vente et de condamner
6253cba7bd3db21cbdd8deee
25 mai 2011
* * * MOTIFS : Le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 6 novembre 2009 précise qu'il annule le commandement du 3 septembre 2009 qui lui-même indiquait qu'il annulait le
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e4
24 avril 2025
cassation infirmant partiellement l'arrêt du 7 juin 2012 et ordonnant le renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, qu'il a saisie le 12 mai 2015.
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
Le 2 février 2016, un nouveau jugement prorogeait les effets du commandement, jugement mentionné en marge du commandement le 16 février 2016.
Page 1 sur 238