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4 743 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater la nullité de ce commandement en raison de l'absence de désignation de chacun des droits et biens saisis et voir juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les juges saisis dans les formes et conditions de l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les conditions définies audit jugement, ainsi que condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

plus subsidiaire l'annulation du commandement de payer, et à titre encore plus subsidiaire la suspension de la clause résolutoire et l'échelonnement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que l'assignation à jour fixe ayant saisi la présente juridiction ; - dire et juger que la présente cour d'appel n'est pas valablement saisie ; A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Locam a interjeté appel de ce jugement et, par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a : - infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b6e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter de la mention du jugement en marge du commandement, laquelle a été effectuée au service de la publicité

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0bc0f38137e6792b6c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes formées par les emprunteurs et la caution et les autres demandes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Compte tenu de l'annulation du contrat principal, c'est à juste titre, par une décision qui sera confirmée, que le premier juge a condamné la Sas Climholia à rembourser à Monsieur et Madame [B] le prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a986

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Par jugement du 28 février 2007, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Evry, statuant en dernier ressort, a : - rejeté la demande d'annulation de la procédure formée par

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CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd5

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Le jugement entrepris, avec substitution de motifs, est confirmé en ce qu'il a jugé la demande recevable. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Aymeric PINTIAU ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededd6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

N° 14/04469 AFFAIRE : [G] [X] [C] C/ SAS FUJIFILM MEDICAL SYSTEMS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd8

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

francs compte tenu des intérêts et des frais ; Attendu que par assignation du 8 avril 1999, Monsieur Y... a saisi le Juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement qui précède ;

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CA

1ère Chambre

6971da6bcdc6046d4736a1bf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Amaya, un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 20 septembre 2024 et visant une créance globale de 38 428,47 € selon décompte arrêté au 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc6

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Par acte du 28 juillet 2014 les époux X... ont saisi le juge de l'exécution au Tribunal de Grande instance de Limoges aux fins de faire annuler le commandement aux fins de saisie vente et de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8deee

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

* * * MOTIFS : Le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 6 novembre 2009 précise qu'il annule le commandement du 3 septembre 2009 qui lui-même indiquait qu'il annulait le

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

cassation infirmant partiellement l'arrêt du 7 juin 2012 et ordonnant le renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, qu'il a saisie le 12 mai 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Le 2 février 2016, un nouveau jugement prorogeait les effets du commandement, jugement mentionné en marge du commandement le 16 février 2016.

Source officielle

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