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11 140 résultats pour « art. 1104 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a2263fecdc6046d47394fec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1192 [Q] 1193 du Code civil, Vu l'article R. 4127-280 du Code de la santé publique Vu les moyens qui précèdent [Q] les pièces versées aux débats

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du travail), -10 000 euros de dommages et intérêts préjudice moral (art 1104 et 1250 du code civil), -1 800 euros d'indemnité de Préavis (L1234-1 du Code du Travail), -180 euros de congés payés sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à durée indéterminée à temps plein (art.L1245-1 du Code du travail et art.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

. 1221-1 du Code du travail, art. 1103 et 1104 du Code civil); 2) Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

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CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc6cdc6046d478a8956

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Condamné Madame [V] [S] à payer à la SAS RAYNOVA9 la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'art 700 du Code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2025, la société CNP Caution demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 devenu 1103 et 1104, 1234 devenu 1342, 1154 devenu

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que la SAS Car

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2021, la société Global Partners Logistics et Transport, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - Déclarer recevable

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CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil de : -déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [G] [H], Y faisant droit, -infirmer le jugement dont appel en [

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2022 la MACIF, en qualité d'intimé demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Confirmer le jugement rendu

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CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

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Pôle 5 - Chambre 10

6a192654cdc6046d4753cd86

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

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CA

Chambre Commerciale

69e9a8adcdc6046d473768d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Motivation Sur la demande en paiement de la SA Pacifica La SA Pacifica fonde sa demande en paiement sur l'article 1104 du Code civil et soutient que M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2 du Code de Procédure Civile

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CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1611 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement dont

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