[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.

Ce texte se trouve dans la section 1 du code de commerce intitulée « Du registre du commerce et des sociétés », paragraphe 2 intitulé « Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

faculté de représentation ou d'assistance; que le corps de l'assignation vise les articles L.652-1 et L.653-1 du Code de Commerce dont il convient de rappeler que le premier se rapporte à 'l'obligation

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

du code de procédure civile alors qu'il aurait dû délivrer sous celles de l'article 659 du même code ; - constater qu'il ne lui a donc pas envoyé de courrier recommandé mais seulement un courrier simple

, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

référence aux conditions fixées par article L. 652-1 du Code de Commerce.

en arrête l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.'661-1 du code de commerce.

jour m me ou au plus tard le premier jour ouvrable d'une lettre simple comportant, comme l'avis de passage décrit l'article 655 alinéa 4 du m me code, une date et l'avertissement de la remise de la copie

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.