En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.

Quoi qu'il en soit, en application des articles 656 et 659 du code de procédure civil, il vient d'être jugé qu'est nul l'acte qui n'a pas été délivré à la dernière adresse connue du destinataire (Civ.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : - condamné solidairement

. 653-5 du code de commerce.

code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

décision - dit que la présente décision sera communiquée au Ministère Public - ordonné la publication du jugement à la diligence du greffier en application de l'article R.653-3 du code de commerce,

Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour,

remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

prévue à l'article L.653-8 (...); que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont

-1 à L.653-11 du code de commerce.

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement