APPELANTS : Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [O] [H] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau

[W], rappelant le contexte de l'affaire tel que mentionné dans sa seconde lettre reçue au greffe le 12 janvier 2026. Lors de l'audience du 13 mars 2026, M.

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) ou de restituer le site web (article 19 du contrat).

pas le montant total du contrat de crédit affecté avec intérêts et assurance, tel que défini par l'article L. 311-1 al.5 du code de la consommation.

lui a permis de rembourser les crédits précédemment contractés, versement qui se trouve indu s'il ne se justifie pas par l'exécution du contrat de crédit.

En l'espèce, la bailleresse justifie qu'il est stipulé à l'article II-9 du contrat versé aux débats que la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur par lettre recommandée

contrat en cause était un contrat d'adhésion, que l'article 1171 du code civil selon lequel 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux dispositions de l'article L312

Ils soutiennent qu'il s'agit d'une obligation personnelle non transférable à des tiers au contrat qui ne peuvent s'en prévaloir et qu'il leur appartient d'agir directement contre le vendeur.

[S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs. Après plusieurs échanges de courriers, le contrat de travail de M.

Par jugement du 11 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de la saisie-attribution formée par la société CSPI, en rappelant que la société HSBC Factoring

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Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

Versant au débat judiciaire les contrats de travail des différents salariés y exerçant la qualité de chauffeur livreur, l'employeur demande à la cour de constater que la SAS [1] compose au sein de son

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