Toutefois l'article 1. 1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007 et publiée au journal officiel le 17 avril

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur général de l'OFPRA, après avoir visé l'article 1 paragraphe 1 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et les

1980 à [Localité 1] - BENIN [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Segbegnon HOUESSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0478 INTIMÉE [Adresse 2] Division du contentieux [Adresse