nullité de l'acte introductif d'instance, - ordonner aux intimés la restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré, augmentées des intérêts de droit, Subsidiairement, sur le fond Z... l'article

Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Article XVII : 1.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2026 rendue à 16 h 10 du juge des libertés et de

du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2025 à 14h29 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

La Cour applique l'article 3 de la CESDH aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, [S] et autres c/

6 de la CESDH.

en violation de l'article 8 de la CESDH, en l'absence de mandat judiciaire préalable et hors la présence d'un officier de police judiciaire.