partie jointe le ministère public abse Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

700 du code de procédure civile.

[Y] à mieux se pourvoir devant les juridictions ivoiriennes, conformément à l'article 81 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

, contrairement aux prescriptions des articles 16, 24 et 29 du code civil ivoirien. 8.

condamner Mme [R] [V] à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens, avec bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, DCICHL demande à la cour, en application des articles 1162 et 1165 anciens du code civil, l'article 2322 du code civil

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS Sur le respect des exigences de l'article 1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".