[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance nait de la situation d'un même litige qui est pendant devant

Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

de l' article 699 du code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III- MOYENS DES PARTIES 16- La société Brenntag fait valoir en substance qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de litispendance la juridiction

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

Elle en déduit qu'eu égard à cette litispendance, le juge saisi en référé devait se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales par application de l'article 100 du code de procédure civile.

de procédure civile s'entend d' une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

la jonction des instances enrôlées devant le Pôle 5 - chambre 6, sous les numéros 14/05671 et 14/08958, Vu les articles 100, 325, 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1147 du code

: in limine litis, - Déclarer la juridiction française incompétente au profit du tribunal de première instance de Casablanca déjà saisi sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile

-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également

La cour ne disposant pas des pièces nécessaires pour statuer valablement sur l'exception tirée de l'article 100 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par arrêt du 7 novembre 2011 a : - sursis

dispositions des articles 100 et 101 du code de procédure civile.