AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
17 mars 2014
, - l'article 1016 du code civil qui dispose que les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, les
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
13 mai 2008
, aux termes de l'acte, à murer à leurs frais les portes de leur bâtiment B n° 1013 ouvrant sur les parcelles B n° 1014 et B n° 1016 cédées à René X....
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