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1 806 résultats pour « article 1016 du code civil dispose que les frais d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e54c25a97f0381f54fe

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

, - l'article 1016 du code civil qui dispose que les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, les

Source officielle

Page 1 sur 91

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca15

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

, aux termes de l'acte, à murer à leurs frais les portes de leur bâtiment B n° 1013 ouvrant sur les parcelles B n° 1014 et B n° 1016 cédées à René X....

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 15.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, les appelants doivent en supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Suivant les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La société civile Château l'Évangile a déposé le 18 janvier 2011 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles viticoles, parmi lesquelles les parcelles section B n° 1016 et 1018, d'une superficie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

, 1011, 1012 et 1064 de la section B.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L. E.A.T.A.H. - ENTREPRISE D'AIDES TECHNIQUES AUX HANDICAPESc/S.A

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b4

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

668e2564fcf93851fdd6475b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[X] et [N] [P], Mmes [E] et [O] [P] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre des articles 1016 du code civil et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

700 du code de procédure civile, Vu les articles 782 et suivants du code de procédure civil, - Infirmer le jugement du 8 mars 2018 du tribunal de grande instance de Paris, en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f4

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

des article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1036 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

; condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité de la requête en appel : Selon l'article 440-1 du code de procédure civile de Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article 440-5 (.

Source officielle