Les alinéas 1 et 4 de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 prévoient que « Le Conseil de l'Ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande» et

SUR CE, Sur la demande de nullité de l'arrêté - sur la violation de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 M.

La cour avait notamment retenu que la présomption simple d'imputabilité édictée au profit de la victime par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne bénéficie pas à l'ONIAM qui doit rapporter la preuve

dans le cadre de l'action mentionnée au 7ème alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; Que l'article 102 prévoit que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le

103 de la loi du 25janvier 1985; -3- Que précisément, ce texte ouvre un tel recours à toute personne intéressée, mais "à l exclusion de celle mentionnée à l article 102"qu au nombre des personne visée

Ils soutiennent que tant la jurisprudence que l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permettent d'établir la présomption de contamination de M.

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Dans cette rédaction, cet article n'excluait pas de ce régime, contrairement à l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, les contribuables exerçant

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

décision critiquée l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de présumer que sa contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins au sens de l'article

101, 102 et 106 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné

SUR CE Suivant l'article 102 alinéa 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 16 du décret est applicable aux recours formés à l'encontre des décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir, sur le fondement des articles 102 et 103 du code de procédure civile, que la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer sur l'exception

13 et 14 de l'avenant n° 83 ; Attendu qu'en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient d'analyser la validité des dites clauses au regard des articles 101, 102 et

Elle considère que la demande se heurte à une contestation sérieuse pour une raison de pur droit dés lors que si l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permet d'opérer le renversement de la charge de la

Le tribunal retenait, au visa de l'article 102 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 'qu'eu égard au nombre de donneurs potentiels en cause, à l'absence d'autres sources de contamination propres à M.