411 du Code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[K] [D] est recevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - alloué à M.

450 du Code de Procédure Civile

[W] [G] la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.

la société des Petits Hauts à payer à la société Apos 66 la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

99 du code de procédure pénale portant sur la restitution par les juridictions d'instruction.

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française

somme de 109 300 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 6658 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de l'association APF France handicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le remboursement par l'association

450 du code de procédure civile

] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 711-10 du même code : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

D soutient que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale en application desquelles les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire sont contraires aux articles 9 de la déclaration