Elle invoque le non respect des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 954 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Que la société ATM supportera la charge des dépens de première instance d'appel et sera condamnée à payer à la société S. g. i une indemnité de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le tribunal a par ailleurs estimé que 'il convient de faire application du second alinéa de ce même article du code de procédure pénale et de son article R 41-2.En effet, sur l'action civile mettant en

devenue Sgp Mobile la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

786 du Code de Procédure Civile).

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle demande, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, que le montant des pénalités de retard soit réduit à 100 000 euros.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M.

SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu les observations écrites du SIP de Pontarlier en date du 17 juin 2013 auquel il est référé en application de l'article 455 du code de procédure Civile,

le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative