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64 217 résultats pour « article 107 du code de procédure civile dispose c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il est équitable de condamner Monsieur Christian X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60aa

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

697330efcdc6046d47656ba3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

679c6c0be498d62cfdde107b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603559efdbfbfe8251119552

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2c51a5f0a71dc3c91f4

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS

644b6355c51457d0f882db6b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

455 du code procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-5

6a225944cdc6046d4737a18c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil de : '- réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2025 en ce qu'elle a:

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Le condamner au paiement des dépens.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

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CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d98cdc6046d479ba5ee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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