1076-1 du code de procédure civile .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner Y...

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Février 2007 en audience en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur THEUREY, Conseiller, et Monsieur VALTAT,

, mais que dans ses dernières écritures, Madame Z... a introduit dans les motifs une demande de prestation compensatoire pour satisfaire aux exigences de l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile

X... en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile ; -partagé les dépens par moitié

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

785 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article 1016 du Code civil, les frais de la délivrance du legs doivent être mis à la charge de la succession.

450 du code de procédure civile

les parcelles non bâties, commune de Baraqueville, le tout cadastré section c n° 1068, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079 et 1080, pour une valeur de 5 106 euros ; [...]

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;