108 du Code de Commerce.

d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code civil, qu'il y avait lieu de constater que M.

78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les actions nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

'» la SAS SHM 64 aux fins de voir désigner organiser une expertise sur la valeur des actions en application de l'article 1853-4 du code civil.

en application de l'article 1240 du code civil (ou de l'article 32-1 du code de procédure civile, comme on veut !)

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal