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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a39
28 février 2017
28 février 2017
1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa demande de dommages et intérêts, ordonné la liquidation et le partage des intérêts
Source officielle6e Chambre A
61632f5814ec5f96a7da0976
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens : Attendu que l'équité commande de condamner [C] [I] à payer à [U] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ec
9 mai 2012
9 mai 2012
472 et 546 du code de procédure civile, la demande sur cette contribution paternelle et articulée par l'appelante doit être déclarée irrecevable faute d'intérêt.
Source officielle6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
16 mai 2013
[Q] à la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c14
23 mai 2017
23 mai 2017
de celle-ci, prononcé le divorce des époux, a ordonné la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, constaté
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Par acte du 28 juin 2007, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
615e0d9ac25a97f0381f4e36
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1082 du code de procédure civile Ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Condamne Monsieur [R] à verser à Madame [M] 4.500 € de prestation compensatoire et 2.700 € de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff70
23 novembre 2012
23 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Michèle CUTAJAR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
27 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50a
27 novembre 2008
27 novembre 2008
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
2 juillet 2015
- Sur les différentes mesures consécutives au prononcé du divorce La mention du présent arrêt sera portée dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
21 novembre 2011
de procédure civile, lequel a été transformé en procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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