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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 11-4
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Article 4
Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 9
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Article 1
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 6
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 17
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 11-5
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 17-5
Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions des articles 11 à 13-3.
Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Article 16
Peuvent être recrutés dans le présent cadre d'emplois, par la voie du détachement : L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Article 19
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les recrutements sans concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint conformément aux articles 3-2, 3-3 et 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article L5832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01
-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles
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