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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f583
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1117 du code civil : Aux termes de cet article de loi, la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; elle
Source officielleCour d'Appel
ERS qui a déclaré la S. A. HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agirc/Monsieur Gérard Z
6253ca11bd3db21cbdd89f2f
24 mai 2007
24 mai 2007
Elle prétend au fond à l'existence de vices cachés et à leur antériorité par rapport à la vente et conclut à titre subsidiaire à la condamnation de Monsieur Gérard Z... sur le fondement de l'article 1117
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'article 1117 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c29
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 22 septembre 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et sur l'article 14 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
10 janvier 2017
rendu par le tribunal de grande instance de Béziers, et de : Juger que l'action en nullité, fondée sur l'article 1116 du code civil est prescrite conformément aux articles 1117 et 1304 du code civil
Source officielle1ere Chambre
6176d1fc3b087a440fde0e7a
31 mai 2011
31 mai 2011
SEGBATI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37c8
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article 1117 du code civil, l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09762
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09764
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09766
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09758
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
13 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du nouveau code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Financo, – condamné in solidum Lucien Y..
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd8711
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1116 et 1117 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 288