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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853d4
10 novembre 2000
10 novembre 2000
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53e
25 avril 2012
25 avril 2012
En droit et à titre principal, elle invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil exposant que son engagement était dépourvu de cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
25 mai 2001
1244 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce90
7 novembre 2008
7 novembre 2008
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262e
8 juillet 2015
8 juillet 2015
1382 du code civil et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y compris les frais exposés par le syndicat en application de l'article 10-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94931
19 juin 2020
19 juin 2020
1131 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
20 décembre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions, elle développe l'argumentation suivante : la clause de non-concurrence est nulle au regard de l'article 1131 du Code Civil et
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
qui ne peut plus à l'avenir faire application du texte déclaré illégal ; qu'il n'est donc pas possible, pour écarter le moyen de l'EFS tiré du caractère illicite, au regard de l'article 1131 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86269
6 mai 2002
6 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; Au visa des articles 1131 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60355d27859414854c91f233
6 mai 2016
6 mai 2016
785 du code de Procédure Civile.
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
L 441-6 alinéa1 du code de commerce, 1134 alinéa 3 du code civil et L 113-3 du code de la consommation constater que la société LES PECHEURS n'a jamais communiqué les conditions générales de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42add83dbd04f5fb2a88
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [H] portant sur 50 parts sociales du capital de la société Pack Alliance pour vileté du prix et absence de contrepartie sérieuse en application des dispositions de l'article 1131 du code civil ancien
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50f
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
616243bc1217cad6c01648fb
18 juin 2014
18 juin 2014
[Y] par acte authentique du 5 septembre 2003, pour défaut de cause sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet et affirme que les reconnaissances de dette des 9 janvier 2003 et 9 mai 2004, produites par
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256d
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle soutenait devant le tribunal que le contrat était nul pour absence de cause, au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil, en raison d'une contrepartie insuffisante par la société contractante
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86110
28 mars 2002
28 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba7
4 avril 2008
4 avril 2008
1131 du code civil à l'absence d'effet de cette reconnaissance de dette au motif que la cause qui y est exprimée, à savoir un prêt et la remise de la somme de 140 000€ par les époux Y..., serait fausse
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
28 mai 2008
Elle soutient enfin que l'interprétation donnée par la société ACE EUROPEAN aux dispositions nouvelles contrevient aux dispositions de l'article 1131 du code civil dès lors que la reconnaissance d'une
Source officiellePage 1 sur 1027