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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff79
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91258
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, débouter les époux Z... de leur demande fondée sur l'article 1134 du Code Civil et l'article 1382 du même Code, les débouter de leur demande relative aux frais d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da2
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par dernières conclusions du 21 septembre 2016, la SARL France immobilier 7 demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; vu les articles 902, 32-1, 566 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a60a1d97f2f687d912de
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
615e0e0cc25a97f0381f51b7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1134 du Code civil, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu les dispositions de la promesse de vente en date du 8 juillet 2008, CONSTATER que la promesse de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
6 décembre 2006
1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
6272194c228a02057de675ef
15 mars 2022
15 mars 2022
subsidiaire, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, et de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - Réformer le jugement de première instance et, statuant à nouveau :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
69747cc7cdc6046d4787132a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1134 du code civil et de l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de
Source officielle17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc21
8 juin 2018
8 juin 2018
A... sur le fondement de l'article 1144 du code civil aux frais de remise en état de la terrasse et de la clôture du jardin ; - réduire l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94035
8 juin 2018
8 juin 2018
A... prie la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil, - vu l'article "1144 du code civil sur la responsabilité contractuelle" ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccec
24 novembre 2008
24 novembre 2008
2277 du code civil et L. 114-10 du code de commerce ; * subsidiairement -de dire que les intérêts conventionnels échus au 31 octobre 1995, alloués à la SOFIAG, sont prescrits en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d888
2 mars 2011
2 mars 2011
suffisamment graves pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631527e03efc4516bd2e68
6 avril 2011
6 avril 2011
; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011 par la société Bar le Paris qui demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil ainsi que des articles 4 et 5 des conventions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2015, la Mutuelle des Transports Assurances demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L.114
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
18 octobre 2007
1134 du Code civil et de l'article 8 du contrat, de toutes les sommes dues au bailleur indépendamment de la question de la résiliation ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e4
28 avril 2014
28 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
27 avril 2023
27 avril 2023
1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant
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