Partant, le tribunal a méconnu le principe de la contradiction posé à l'article 16 du code de procédure civile ; le jugement est annulé.

[U], l'opposabilité dépendant de la publication prévue à l'article 813-3 du code civil et régie par l'article 1355 du code de procédure civile dont la violation des dispositions n'est au demeurant pas

Z...a fait l'objet d'une discrimination fondée sur l'origine à l'égard de sa rémunération, en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et qu'elle est en conséquence victime d'un

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société LMK demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, Vu les

[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une

société LB CONSEILS, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil : - 345 000 € à titre de dommages intérêts après requalification de la perte de chance alléguée en application

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

1134 et 1135 du Code civil et du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs des architectes, la société Vincent de BERNY et la compagnie GAN ASSURANCES, son assureur, en paiement de la somme principale

700 du code de procédure civile.

L'arrêt est ainsi rédigé : « Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de |'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

ses demandes et de le condamner à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur

Par conclusions notifiées le 7 octobre 2016, la société Mediaco Champagne Ardenne demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, 122 du code de procédure civile, de la déclarer

1343-2 du code civil.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003 outre 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation