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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6811b6e544bf0d1935aef9a0
29 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile.
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Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2c
2 juillet 2024
Code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
68e7418eac880aa7ee21f326
8 octobre 2025
L'article 114 du code de procédure civile prévoit : Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Pôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c48
22 avril 2022
[H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et vexatoire, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550a
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
69eafe79cdc6046d47578a9b
23 avril 2026
552 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 dispose que l'assignation contient à peine de
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ff
3 septembre 2018
L'article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Ch.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb4f
15 juillet 2025
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69676a94cdc6046d473e4569
13 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
65d48a2cb9ed1b0008c66b31
19 octobre 2023
659 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-5
65b36ed38c0355000835f7f9
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre 1-4
680b1da32c124f4fd8d67248
24 avril 2025
La SAS DALLAS, par conclusions notifiées le 29 octobre 2024 demande à la Cour de : VU l'article 914 du Code de procédure civile, VU les articles 906, 909 et 911 du Code de procédure civile, VU les articles
1ère Chambre section B
697c6c17cdc6046d473a7b17
26 janvier 2026
514 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cb5c25a97f0381f4ad8
9 octobre 2014
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
Sur la nullité de l'acte d'appel, l'article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité pour vice de forme est prononcée lorsque celui qui s'en prévaut prouve le grief causé par l'irrégularité
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
L'article 114 du code de procédure civile prévoit que': «'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Chambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 » L'article 114 du code de procédure civile prévoit que :« Aucun