., ce qu'elle n'a jamais fait ; Considérant par ailleurs que Madame Y... ne pouvait décider d'engager des travaux sans avoir d'abord respecté les dispositions des articles 1144 et 1145 du Code Civil, et

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - au visa des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, constaté que Mme S... n'avait été autorisée par aucune délibération

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

1147 et 1148 du Code civil ; Considérant que c'est gratuitement et sans acune argumentation fondée et justifiée que l'intimé croyait pouvoir ensuite prétendre que l'expert judiciaire aurait violé l'article

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

1134, 1137, 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence y faire droit, - infirmer

code de procédure civile, outre la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1217 du code civil.

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Se fondant sur les dispositions des articles 1128, 1130 et 1137 du code civil, Mme [N] [F] soutient que son consentement a été vicié, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de