1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise fois de l'employeur qui durant plus de 28 ans n'a jamais

du Code civil, au motif que le retard à exécuter une décision de justice doit être réparé par le paiement d'intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, indépendamment

[Y] [V] la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article

- que la déchéance du droit aux intérêts, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne saurait concerner la créance d'intérêts due en vertu de l'article 1153 du code civil ni les

Elle s'oppose au sursis à statuer et soutient que les intérêts courent à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du

Enfin, ainsi qu'il est dit à l'article 1153 du code civil (ancien article 1134), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise foi de l'employeur qui durant plus de 29 ans n'a jamais fait

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

1153 du Code civil

des sommes dues après jugement au titre d'une clause pénale, - 5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions des articles 1153 du Code civil, le tout avec

1153 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du code civil.